La TVA à 5.5% en cuisine
Sous réserve d'autorisation de la commission européenne, la TVA à taux réduit se prolonge en France depuis 2000, et jusqu'en 2010.
Dans le carde de l'application de la loi sur la TVA à 5,5% dans le bâtiment, le SNEC (Syndicat National des Equipementiers de Cuisine) s'est battu pour obtenir l'extension de ce principe à l'aménagement de cuisines intégrées, vous permettant ainsi de faire baisser votre facture d'achat de près de 15 % !
Le cadre d'application du taux de TVA réduite à 5,5% en cuisine
Pour bénéficier du taux de TVA réduite à 5,5% les meubles de la cuisine doivent être liés entre eux et les éléments d'électroménagers s'y encastrer de manière solidaire et définitive.
On peut ainsi considérer que la cuisine intégrée fait en quelque sorte partie de l'immobilier de l'habitation. La TVA à taux réduit en cuisinne ne s'applique donc pas aux électroménagers et aux éléments de mobilier séparés et susceptibles d'être déplacés ou changés sans détérioration.
- Un plan d’aménagement complet de la pièce doit être réalisé par le cuisiniste ou l'artisan cuisiniste, attestant de l'adaptation de la cuisine à la configuration des locaux. Seul un plan d'aménagement complet réalisé, facturé et installé par le même professionnel peut vous permettre de bénéficier du taux réduit.
- Un contrat de pose détaillé doit être associé au contrat de vente des meubles. C'est cette association des deux sur une même facture qui vous ouvre le droit à la réduction du taux TVA en cuisine, à conditions de fournir les documents requis.
Le taux de TVA réduite à 5,5% peut alors s'appliquer aux meubles de la cuisine, aux plans de travail de toutes matières, aux bâtis et aux hottes boulangères, aux éviers et aux éclairages muraux scellés définitivement, et aux revêtements des sols, des plans et des murs tel que les faïences, les peintures, les crépis, le papier peint, etc. Tous les appareils électroménagers démontables, y compris les fours et réfrigérateurs encastrés, restent au taux de 19,6%.
En savoir plus :
Le Syndicat National Equipementiers de Cuisine :
http://www.snec.org/
Fiscalité :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4290
